ANNEXE 2

DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE 9-1-1

Description Le service VoIP vous permet de faire ou de recevoir des appels téléphoniques sur Internet à destination ou en provenance du réseau téléphonique pubic commuté. Les appels téléphoniques VoIP, semblables en apparences aux appels téléphoniques traditionnels, sont assortis de limites et de conditions qui leur sont propres; vous reconnaissez et acceptez que des differences existent entre le service téléphonique traditionnel et le service téléphonique VoIP, y compris l’absence du service d’urgence 9-1-1 traditionnel.

Service 9-1-1

En raison de la nature des appels téléphoniques VoIP, les appels d’urgence effectués au 9-1-1 au moyen du service VoIP seront traités différemment de ceux faits au moyen du service téléphonique traditionnel. Les dispositions suivantes décrivent les différences et les limites relatives aux appels d’urgence 9-1-1, et, par la présente, vous reconnaissez et comprenez les différences qui figurent ci-dessous entre le service 9-1-1 traditionnel et le service 9-1-1 VoIP en ce qui concerne les appels 9-1-1 faits au moyen de votre ligne VoIP.

Faire des appels 9-1-1

Lorsque vous faites un appel d’urgence 9-1-1, le service VoIP tentera d’acheminer automatiquement votre appel 9-1-1, par l’entremise d’un tiers fournisseur de services, au centre d’appel de la sécurité publique (CASP) qui correspond a l’adresse qui figure dans votre dossier d’Abonnement. Toutefois, en raison des limites des services téléphoniques VoIP, votre appel au 9-1-1 peut etre acheminé a un endroit différent de l’endroit ou serait acheminé votre appel par le service 9-1-1 traditionnel. Par exemple, votre appel peut etre transférer un a un tiers qui se spécialise dans le traitement des appels d’urgence. Ce centre d’appels est different du CASP qui répondrait a un appel 9-1-1 traditionnel et ou vos coordonnées s’affichent automatiquement; par conséquent, vous devrez peut etre fournir votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone au téléphoniste du centre d’appels.

Transmission de vos coordonées

Le service VoIp tentera de fournir automatiquement vos coordonées au répartiteur du CASP ou au téléphoniste du service d’urgence, accompagnées du nom, de l’adresse et du numéro de téléphone qui figurent dans votre dossier d’abonnement. Toutefois, pour des raisons techniques, le répartiteur qui reçoit l’appel sera peut etre dans l’impossibilité d’enregistrer votre nom, votre numéro de téléphone et l’adresse de l’endroit ou vous vous trouvez. Par conséquent, lorsque vous faites un appel d’urgence 9-1-1, vous devez indiquer immédiatement au répartiteur l’adresse de l’endroit ou vous vous trouvez (ou de l’emplacement de la situation d’urgence, s’il diffère). Si vous etes incapable de parler, le répartiteur sera peut-être incapable de savoir ou vous vous trouvez si les coordonées qui figurent dans votre dossier d’abonnement ne sont pas a jour.

Exactitude des renseignements

Vous êtes tenus de fournir vos coordonnées et de les mettre a jour( y compris votre nom, l’adresse de votre domicile et votre numéro de téléphone). Si vous n’indiquez pas correctement l’adresse a laquelle vous vous trouvez, ou si vos coordonnées ont changé récemment ou que vous ne les avez pas mises a jour, les appels 9-1-1 risquent d’etre acheminés au mauvais centre d’appels d’urgence.

Interruption

Comme le répartiteur n’a peut être pas votre numéro et vos coordonnées, vous ne devez pas interrompre votre appel d’urgenc 9-1-1 avant que le répartiteur vous le permettre. Si vous perdez la communication par mégarde, rappelez immédiatement.

ANNEXE 2

Temps d’établissement de la communication

Pour des raisons techniques, y compris la congestion du réseau, il est possible qu’un appel d’urgence 9-1-1 produise une tonalité d’occupation, ou que le temps d’établissement de la communication soit supérieur a celui d’un appel d’urgence 9-1-1 traditionnel.

Les appels 9-11 peuvent ne pas fonctionner

Pour des raisons techniques, il peut être impossible de faire des appels d’urgence 9-1-1 VoIP, ou le service peut être restreint , dans les situations suivant, sans toutefois s’y limiter :

une panne de service ou de votre dispositif d’accès au service- si votre dispositif d’accès au système cesse de fonctionner ou s’il n’est pas configuré correctement, ou si votre service VoIP ne fonctionne pas correctement pour quelque raison que ce soit, y compris une panne de courant, une interruption de service VoIP, la suspension du service ou le débranchement en raison de problèmes de facturations, la congestions du réseau ou d’Internet, ou une panne de réseau ou d’Internet en raison d’une panne de courant, du réseau ou d’Internet; vous devrez peut-être redémarrer ou reconfigurer le dispositif d’accès au système avant de pouvoir utiliser le service VoIP, y compris les appels d’urgence 9-1-1; et le changement d’emplacement – si vous installez votre dispositif d’accès au système a un endroit autre que celui qu’indiquent vos coordonnées d’abonnement ou qui figurent dans votre dossier d’abonnement avec Skynet Telecom.

Services de rechanges

Si les limites relatives aux appels d’urgence 9-1-1 vous indisposent, Skynet Telecom vous recommande d’annuler votre

abonnement au service VoIP au sujet de la nature et des limites des appels d’urgence 9-1-1 faits au moyen du service VoIP, conformément a la présente.

Informer les autres utilisateurs

Vous êtes tenu d’informer, et vous acceptez d’informer, tout utilisateur ou utilisateur éventuel de votre service VoIP au sujet de la nature et des limites des appels d’urgence 9-1-1 faits au moyen du service VoIP, conformément a la présente.

Limitations de responsabilité et indemnisation

Skynet Telecom, ses sociétés affiliées, et leur dirigeants, administrateurs, employés ou agents respectifs ne peuvent être tenu responsable de (i) toute réclamation, tout dommage ou toute perte( incluantsans s’y limiter, la perte de profits), ou (ii) de tout dommage résultant d,une coupure de service ou de la perte de données. Par la présente, le client renonce a toutes et chacune de ces déclarations ou cause d’action résultante de ou en lien avec toute coupure de service ou d’incapacité a composer le 9-1-1 a partir de la ligne téléphonique du client ou d,accéder au personnel des services d’urgence a moins qu’il ne soit prouvé que l’acte ou l’omission constituantla cause proche de la réclamation , des dommages ou de la perte ne constitue une négligence grave, de l’insouciance ou un méfait intentionnel de Skynet Telecom.

Sous réserves des dispositions de cette entente, Skynet Telecom n’offre aucune autre garantie implicite ou explicite de quelque sorte que ce soit, incluant sans s’y limiter toutes garanties de qualités marchande ou d’adéquation a une fin particulière.

Le client accepte de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Skynet Telecom, ses sociétés affiliées, et leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents respectifs, et ses ayants cause ou tout autre fournisseur qui offre des services au client ou a Skynet Telecom en relation avec la présente entente ou le service offert, contre toutes réclamations, pertes, dommages, amendes, pénalités, coûts, dépenses, frais juridiques, etc., par ou au nom du client, de tout tiers ou de l’utilisateur des services du client en relation a l’absence, la défaillance ou l’interruption du Service, y compris le 9-1-1 et/ou l,incpacité du client, ou de tout tiers ou de tout utilisateur du Service d’être en mesure de composer le 9-11, ou d’avoir accès au personnel d’urgence, ainsi que le mauvais acheminement d’appels 9-1-1.